Résultats de recherche
ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
Voici la liste des 131 résultats contenant les informations pour répondre à votre question : “연체자비상금대출 탤끄 BANONPI 바넌피 선불유심내구제 달심매입합니다 신용카드연체대납급전 송파구 신불자생계자금대출지원"
« Nécessité de fournir un compte bancaire en zone SEPA pour la mise en oeuvre du prélèvement à la source »
Un compte bancaire situé dans la zone SEPA est indispensable pour mettre en place le prélèvement à la source. En cas de refus d’ouverture de ce compte, il est possible d’invoquer le « droit au compte » prévu par la loi bancaire de 1984.
Ce droit s’applique aux personnes domiciliées en France, aux Français résidant à l’étranger et aux ressortissants de l’Union européenne résidant hors de France. Des précisions sont disponibles sur le site de la Banque de France, rubrique « Droit au compte ».
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particulier
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International
« Suivre mes démarches »
Les informations saisies dans les formulaires de démarches sont affichées dans un tableau de suivi sur le Portail des successions vacantes.
En cliquant sur le bouton « en savoir plus », vous accédez à une vue détaillée qui reprend l’ensemble des données renseignées, les justificatifs, les dates de validation, les différents statuts et motifs de traitement, ainsi que la référence du pôle de gestion concerné. Des liens vous permettent de revenir directement aux formulaires correspondants.
Ces données restent consultables pendant plusieurs années à compter du décès du défun…
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particulier
« J'ai reçu une saisie administrative à tiers détenteur mais j'ai des difficultés financières. Puis-je obtenir des délais de paiement ? »
L’octroi d’un délai de paiement est une mesure exceptionnelle réservée aux usagers justifiant de réelles difficultés financières.
Pour les saisies portant sur des impôts (revenu, locaux, taxe d’urbanisme), la demande se fait en ligne via le formulaire disponible sur l’espace Finances publiques, avec suivi par messagerie sécurisée.
Pour toute autre dette (amende, factures diverses), il faut s’adresser directement au service à l’origine de la saisie ; la saisie reste en place en attendant la décision d’accord ou de refus.
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particulier
« Mes intérêts »
Les intérêts perçus par un contribuable dont le foyer fiscal n’est pas en France sont exonérés d’impôt français, sauf si le contribuable réside dans un État ou territoire non coopératif (ETNC) ; dans ce cas, ils sont soumis à un prélèvement de 75 %.
Lorsque les intérêts sont versés par un établissement financier français à un bénéficiaire établi dans un ETNC, le même prélèvement de 75 % s’applique, quel que soit le pays de résidence fiscale du bénéficiaire. La liste des ETNC est actualisée chaque année par arrêté publié sur Légifrance.
Les revenus de capitaux mobiliers ne so…
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particulier
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International
« Convention internationale - Bulgarie »
« Le rescrit établissement stable »
Ce service de rescrit, prévu aux articles L. 80 B‑6° et R* 80 B‑9° du LPF, s’adresse aux personnes morales ou physiques résidant dans un État lié à la France par une convention fiscale et qui souhaitent obtenir la confirmation de l’administration française qu’elles ne possèdent pas d’établissement stable ou de base fixe en France au titre de l’impôt sur les bénéfices.
La demande doit être rédigée en français, détailler l’activité exercée en France et l’interprétation juridique de la convention applicable, puis être accompagnée du questionnaire type disponible sur impots.gouv.fr. Dep…
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professionnel
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International
« Le dépôt de la demande »
Pour obtenir le remboursement de la TVA payée dans un autre État membre, la demande doit obligatoirement être faite en ligne depuis votre espace Professionnel, rubrique « Démarches ».
Il faut d’abord créer votre espace professionnel, puis y adhérer au service « Démarches » (options « Effectuer une démarche » et « Suivre mes démarches »). En cas de difficulté, l’assistance téléphonique ou le formulaire de contact sont disponibles du lundi au vendredi.
La soumission s’effectue via le service « Effectuer une démarche », qui propose un formulaire électronique uniformisé et c…
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professionnel
« What can I do if my request for a payment extension has been refused? »
En cas de refus de votre demande de délai de paiement, vous pouvez saisir le conciliateur fiscal départemental.
Il suffit d’adresser votre recours par courrier ou par courriel à l’attention du « Conciliateur fiscal départemental ». Les coordonnées du conciliateur de votre département sont accessibles sur le site officiel : rubrique « Particulier », puis « Votre dossier fiscal (domicile en France) », « Autres (dont quitus fiscal, enregistrement, etc.) », « Contacter le conciliateur fiscal », choisissez votre département et cliquez sur « rechercher votre service ».
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particulier
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International
« J'ai un solde à payer suite à la déclaration de mes revenus mais j'ai des difficultés de paiement. Puis-je étaler le paiement de ce solde sur plus de 4 mensualités ? »
Le solde d’impôt sur le revenu qui résulte de votre déclaration de 2025 est prélevé automatiquement sur le compte bancaire que vous avez indiqué.
Lorsque le montant dû dépasse le seuil fixé, l’administration le répartit automatiquement en quatre échéances mensuelles ; sinon, un seul prélèvement est effectué.
En cas de difficultés financières, vous pouvez solliciter un délai de paiement auprès du service des impôts, dans les délais prévus par la procédure.
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particulier
« Dispositifs amortisseur électricité et bouclier tarifaire »
L’amortisseur électricité, en vigueur du 1 janvier au 31 décembre 2023, complète les mesures d’accompagnement des entreprises et collectivités face à la hausse des tarifs. Il s’applique aux clients professionnels non éligibles au bouclier tarifaire, selon des critères de taille, et consiste en une prise en charge partielle de la facture par l’État dès que le prix souscrit dépasse un seuil. La réduction est appliquée directement par le fournisseur, et un simulateur en ligne permet d’estimer le montant de l’aide pour les PME, TPE et collectivités.
Le bouclier tarifaire vise à limiter …